法语合同样本

篇一：fidic合同范本法语版本

conditions de contrat applicables aux marches de travaux de genie

civil

fidic土木工程施工合同条件

première partie conditions générales avec modèles

de soumission et de convention

la quatrième édition 1990

1990年第四版本

fédération internationale des ingénieurs conseils

premiere partie - conditions generales

第一部分通用条件

définitions et interprétation

定义和解释

1.1définitions

定义

合同（如下文定义）中以下的用词和用语，除根据上下文另有要求者外，应具有下面所赋予它们的含义： (a) (i) ma?tre de louvrage” signifie la personne nommée dans la deuxi ème partie des

présentes conditions et ses ayants droit, exception faite de tout cessionnaire de ladite personne (sauf consentement de l?entrepreneur).

“业主”指在第二部分（专用条款）提及的人及其法定继承人，不包括其受让人（除非承包人同意）。 (ii) “lentrepreneur” signifie la personne dont la soumission a étéacceptée par le ma?tre de louvrage et ses ayants droit, exception faite de tout cessionnaire de ladite personne (saut consentement du ma?tre de louvrage),

“承包人”指其投标书已被业主接受的人，或其法定继承人，不包括其受让人（除非业主同意）。(iii) sous-traitant” signifie toute personne désignée dans le marché en qualit é de sous-traitant pour une partie des travaux ou toute personne à qui une partie des travaux a été confiée en sous-traitance avec l?accord de lingénieur et ses ayants droit, exception faite de tout cessionnaire de ladite personne, “分包人”指在合同中提及的分包本工程施工的分包人或工程师同意将部分工程分包给其个人以及其法定继承人，但不包括任何其受让人。

conditions.

“工程师”指由业主指定的为执行合同规定的任务、在第二部分写明的人。

(v)représentant de lingénieur” signifie une personne désignée par lingénieur conform ément à l?article 2.2.

“工程师代表”指根据2.2款规定，由工程师任命的人。

(b)(i) marché” signifie les présentes conditions (première et deuxième parties), les

“合同”指合同条款（第一、二部分）、规范、图纸、工程量清单、投标书、中标通知书、合同协议书（如签订）及明确地包括在中标通知书或合同协议书（如签订）中的更进一步的文件。

modification ou addition qui y seront apportées au titre de l?article 51 ou qui seront soumises par l?entrepreneur et approuvées par lingénieur.

“规范”指包括在合同中的技术规范和根据51条修改或增加的技术规范，或由承包人提供的

经工程师批准的技术规范。

(iii) plans” signifie tous les plans, calculs et informations techniques de nature similaire fournis par lingénieur à l?entrepreneur dans le cadre du marché et tous les plans, calculs, échantillons, maquettes, modèles, manuels de fonctionnement et dentretien et toutes autres informations techniques de nature similaire soumises par l?entrepreneur et approuvées par lingénieur.

“图纸”指由工程师根据合同向承包人提供的所有图纸、计算书和类似的技术资料，以及由承包人提供的经工程师批准的所有图纸、计算书、样品、图案、模型、操作和维护手册以及类似的其他技术资料。

“投标书”指中标通知书中所接受的，根据合同条款承包人为施工并完成工程及修复工程缺陷向业主提出的报价书。

(vi) “lettre d?acceptation” signitie l?acceptation formelle de la soumission par le ma?tre de l?ouvrage. “中标通知书”指业主正式接受其投标的接受信。

(viii) “annexe à la soumission” signitie lannexe au modèle de soumission jointe aux présentes conditions.

“投标书附录”指附在合同条款后的附件，它构成投标书的一部分。

(c)(i) date de démarrage” signifie la date à laquelle l?entrepreneur re?oit notification

“开工日期”指承包人接到工程师根据41条发出的开工通知的日期。

(d)(i)essais préalables à la réception signifie les essais spécifiés dans le march é ou agréés par iingénieur et l?entrepreneur devant être réalisés par ce dernier avant la réception par le maitre de louvrage des travaux ou de toute section ou partie de ceux-ci.

“竣工试验”指在合同中规定的，或经工程师及承包人另行同意的，由承包人在业主接收全部某段或部分工程之前所做的试验。

(ii) certificat de réception signifie le certificat établi conformément àl?article 48.

“接收证书”指根据48条签发的证书。

“保留金”指根据60.2（a）款由业主保留的全部款项的累计金额。

(f) (i)“travaux signifie les ouvrages permanents et les ouvrages provisoires ou les uns ou les autres selon les cas.

“工程”指永久性工程及临时性工程或视情况指二者之一。

“永久性工程”指根据合同施工的永久性工程（包括设备）。

(iii) “ouvrages provisoires signifie tous les ouvrages provisoires de toute nature (autres que

“临时性工程”指在施工并完成工程及修复缺陷中所需的或有关的各种临时性工程（不包括承包人的设备）。 (iv) “matériel signifie les outillages, appareils et autres devant faire partie ou faisant partie des ouvrages permanents.

“设备”指预定构成或构成永久性工程的一部分的机械、装置等。

“承包人的设备”指所有为实施并完成本工程和修复缺陷所需的、任何性质的机械、机具及物品（不包括临时性工程），但是不包括构成或预定构成部分永久性工程的设备、材料或其他物品。

(vi) section signifie une partie des travaux spécifiquement identifiée dans le march é en tant que section.

“区段(单位工程)”指在合同中特别规定的作为工程一部分的区段。

“（成本）费用”指在现场内外已发生或将发生的所有正当开支，包括：管理费和可合理分摊的费用，但不包括利润提成。

(ii)jour” signifie jour du calendrier.

“日”指公历日。

(iii`) “devise signifie la monnaie dun pays autre que celui où les travaux sont àeffectuer.

“外汇”指工程施工所在国以外国家的货币。

“书面函件”指任何手写、打印或印刷的通知，包括电传、电报和传真。

1.2titres et notes en marge

标题和旁注

本合同条款中的标题及旁注不应视为合同条款的一部分，在合同条款或合同本身的解释中也不应加以考虑。

1.3interprétation

解释

les mots désignant des personnel ou des parties inclueront les sociétés, entreprises et toute

organisation possédant un statut légal.

凡指当事人或当事各方的字词应包括公司和企业及有法人资格的任何组织。

1.4singulier et pluriel

单数和复数篇二：法语劳务合同样本 contrat de service de main

contrat de service d’ouvriers

sur la base des négotiation juste et définies, il a été convenu (le---jour de ----20xx )

entre

(nom de la société) de maurice, avec son adresse eegistrée--- tel_______fax_______email_________(dénommée ci-apres partie a)

et

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx(dénommée ci-apres partie b) ce qui suit :

article 1

1.1 partie b s’engage à fournir----ouvriers (le mot ‘ouvrier’ ou ‘ouvriers’ dans ce présent contrat signale quelconque ouvrier sans différence de sexe) précisés dessous pour travailler a l’usine à madagascar :

- instructeur de couture (nombre)

- surveillant de tailler(nombre)

partie b est tunue de :

-fournir le curriculum vitae et une photo de chaque candidat des ouvriers qui seront recruté par le test technique en chine. chaque candidat doit signer au verso de sa photo.

-arranger à sa charge l’examen medical en chine pour tous les ouvriers qualifiés et, obtenir les certificats de l’examen medical et l’actes notariés du casier judiciaire vierge que le governement malagache requerie avant l’arrivée des ouvriers à madagascar.

1.2 tous les ouvriers doivent avoir re?u au moins l’enseignement

élémentaire et doivent avoir travaillé 3 ans dans le domaine pertinent.

1.3 tous les contrats d’employ durera pour 3 ans (36 mois) à partir de la

date ou les ouvriers sortent de chine pour madagascar jusqu’a la date ou ils departent pour chine.

1.4 tous les ouvriers sélectés arriveront en un groupe et les papiers

seront fourniés en conséquence.

1.5 si un candidat ne passe pas le test technique en chine, partie a ne

1.6 partie b s’engage à prendre en charge les frais pour choisir les

candidats par le test technique en chine. partie a s’engage à prendre en charge les frais de voyages, hotel et les autres frais pour ses techniciens pendant leur séjour en china .

article 2

survaillant de tailler us dollars xxxx

le salaire mensuel contient les heures supplémentaires dépassant les heures normales et celles-ci pouvent etre requiées selon la production n’importe quand.

2.2 le salaire sera calculé et réglé par mois.

article 3

3.2 apres que ce présent contrat est signé, partie a paiyera une somme de

us dollars xxx à l’avance à chaque ouvrier afin qu’ils satifaient leur préparation en chine. cette somme sera déduite de leur salaire de premier mois de leur emploi. la subvention de repas avant le 5 chaque mois.

3.4 partie a paie à partie b un frais d’administration de us dollars xx pour 3.5 partie a doit fournir le bullitin de salaire aux ouvriers et envoyer par fax la détail de salaires paiés à partie b quand le transfert est fait.

3.6 les salaires des ouvriers seront transferés à partie b tous les six mois

par t /t dont les frais banquaire sera à la charge de partie a au sujet de ce contrat. partie b s’assure d’envoyer les salaires aux familes des ouvriers en un mois apres d’avoir les re?u.

article 4

4.1 les heures du travail sont 40 heures la semaine. pourtant les ouvriers doivent travailler aux heures suppliémentaires en fonction de la demande de la production.

4.2 si un ouvrier est absent sans une raison acceptable à partie a, une

somme de la subvention de repas et le salaire du jour-ci seront déduits.

4.3 tous les ouvriers seront donnés le droit au congé annuel de deux

article 5

5.2 partie a paie pour les ouvriers toutes les taxes qui seront imposées àmadagascar alors que partie b paie toutes celles-ci en chine.

5.3 au cas où un ouvrier mourrait d’un accident de service, partie a s’engage, àses frais, à l’incineration du défunt et à envoyer les cendres à chine.

article 6

6.2 partie b doit conseiller les ouvriers d’obeir aux lois et régulations courantes à madagascar et leur aider à remplir toutes les articles et les disponsitions au contrat précisé dans article 8.1.

6.3 partie b s’assure que les ouvriers ne se mêlent pas aux activités financielles ou autre qui doivent nuir l’éfficacité, sous l’aide necessaire de partie a.

6.4 deux parties s’assurent que les ouvriers retournent à chine à la termination de leur service de 36 mois et leurs passeports seront gardés dans le bureau par partie

a .

6.5 partie b doit s’assurer que les ouvriers obeient aux status et réglements de l’usine et travaillent aux heures supplémentaires selon le besoin de production n’importe quand.

6.6 partie b peut rapatrier un ouvrier au consentement de partie a. dans tel cas, partie b s’engage à prendre en charge les frais de rapatriement et remplacement. article 7

7.1 partie a s’engage à choisir et à recruter les ouviers apres le test technique sous l’arrangement de partie b.

7.2 partie a arrange, à ses frais, le visa d’entré, l’autorisation de travaille, permis de séjour pour les ouvriers à madagascar.

7.4 au cas où quelques ouvriers ne pouvent pas voyager à la date prévue pour quelque raison que ce soit, partie b doit le/les renvoyer ou remplacer dans les meilleurs délais. le nombre des ouvriers, qui ne peuvent pas voyayer, ne doit pas dépasser deux.

7.6 partie a s’engage à arranger le transport pour les ouvriers de leurs quartiers à l’usine à madagascar si c’est necesssaire.

7.7 partie a doit donner le guide et direction aux ouvriers.

article 8

8.1 a part ce présent contrat signé par les deux parties, l’une partie des deux partie contractante signera un contrat d’emploi avec chaque ouvrier. un brouillon de tel contrat d’emploi sera signé en 10 jours apres l’arrivée des ouvriers à madagascar. tel contrat d’emploi doit respecter tous les articles et conditions de ce présent contrat, qui est le seule document valable en cas de litige. une partie fournira àl’autre partie une copie de ce contrat d’emploi.

il est entendu qu’aucun article dans le contrat d’emploi ne sera moins favorable à quelconque partie concernée dans ce présent contrat.

8.2 le contrat d’emploi doit être nul et non-avenu si :

a) l’ouvrier est trouvé coupable d’un délit criminel ;

b) l’ouvrier enfreind qelconque condition de ce présent contrat ;

d) l’ouvrière est enceinte ;

e) le service du ouvrier n’est pas satisfait après que partie a lui donne deux avertisements au moins;

f) l’ouvrier se marie avec un malagache ou un étanger.

g) l’ouvrier est inconvenable de continuer à travailler a raison de santé.

en cas de g), partie b s’engage à prendre en charge le rapatriement s’il se passe dans les premiers 60 jours dès l’arrivée de cet ouvrier à madagascar.autrement, partie a s’engage à prendre en chagre les frais du rapatiement.

8.3 pourtant si un ouvrier se décide à terminer le contat d’emploi avant son expiration de 36 mois aux autres raisons que ceux-ci précisés de a) à g) dans d’artilce 8, partie b s’engage à prendre en charge les frais pour le rapatriement et

le remplacement.

8.4 partie a a le droit de terminer le contrat d’emploi d’un ouvrier avant son expiration en prévenant partie b 15 jours à l’avance sous forme d’ecrit. partie 8.5 les deux parties doient respecter tous les articles dans le présent contrat. article 9

9.1 partie b doit envoyer les ouvriers à madagascar en 4 semaines dès la date où leurs autorisations de travaille sont délivrées. autrement le présent contrat devient nul et non-avenu.

le présent contrat est signéà_______et rédigé en fran?ais en deux exemples ayant la même foi de loi dont chacune de deux parties en conserve un.

signature des représentants légaux des deux parties

pour partie apour partie b篇三：合同及技术条款中法文对照版

republique algerienne democratique et populaire

le conseil constitutionnel

novembre 2003

阿尔及利亚人民民主共和国

宪法委员会

合同号?????

建造宪法委员会新办公楼

阿尔及尔艾尔比亚尔

2003年11月

le présent marché est conclu entre:

le conseil constitutionnel, représenté par son secrétaire général, monsieur laraba moussa, désigné dans le présent marché par le terme: le service contractant d’une part,

et ;

l’entreprise cscec chine , représenté par monsieur …………………………… dont le siège est sis :…..……………………………………………………………., désignée dans le présent marché par le terme : le cocontractant

d’autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

由宪法委员会秘书长拉拉巴穆萨先生代表的宪法委员会（在本合同中用“业主”代表）为一方，

和

由-------------先生代表的中国建筑总公司（cscec）（总部在-------------在本合同中用“承包商”代表）为另一方

签定本合同

双方商定如下：

soumission

etabli en conformité des dispositions de l’article 45 du décret présidentiel n° : 02-250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics.

je soussigné monsieur :

né le :

demeurant :

profession :

nationalité

après avoir pris connaissance des pièces du projet de marché et après avoir appr éciéà mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et la difficulté des prestations à exécuter.

remets revêtu de ma signature un bordereau des prix et un devis estimatif établi conformément aux cadres figurant au dossier de cahier des charges.

me soumets et mengage envers : le conseil constitutionnel d’exécuter les travaux de : réalisation du nouveau siège du conseil constitutionnel conformément aux conditions du cahier de prescriptions spéciales et moyennant la somme de :

soit :

dans un délai de

bancaire :

ouvert au nom de

j’affirme sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en r égie aux torts exclusifs de l’entreprise que la dite entreprise ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées par la législation et la réglementation en vigueur et les dispositions de lordonnance n°: 95-06 du 25 janvier 1995 relative a la concurrence.

fait à , le :...........................

( nom , qualité du signataire et cachet du cocontractant)

投标书

根据2002年07月24日第02-250号总统令第45条有关公共工程承包合同法规方面的条例编制本投标书。

本人署名：先生

出生于：

现居住地：

职务：

国籍：

现以的名义、并为了该公司的利益进行对外经营。

本公司已进行了商业注册，注册地为

本人已经了解了合同草案的各项文件，并按个人的理解负责地对将要施工的工程性质及难度进行了评估。

现送交一份本人已签过名的单价表和一份根据招标技术条件书之规定范围而编制的工程量单。现服从于：宪法委员会，并向宪法委员会保证：

遵循招标技术条件书的规定，对宪法委员会新本部办公楼工程进行施工，施工总价：

大写：v

工期

业主将清偿所有欠款，同时工程款将被支付到如下银行帐户：

--账户名称 :

本人保证，本公司将不会违反所在国现行的法律与法规禁令，也不会违背2003年10月25日第03-12号法令批准的2003年7月19日第63-03号条例中有关行业竞争方面的规定，否则，将予以全权解除合同或者以承包商故意过错罪送交所在国政府论处。

年月日于

(承包商签名、盖章及签署人职位)

declaration a souscrire

etablie en conformité aux dispositions de l’article 45 du décret présidentiel n° : 02-250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des marches publics.

1) dénomination de l’entreprise

2) adresse du siège social :

3) forme juridique de l’entreprise :

4) montant du capital social :

6) immatriculation fiscale :

7) wilaya où seront exécutes les travaux faisant l’objet du marché :

8) nom, prénom, date et lieu de naissance et nationalité, du ou des responsables statutaires et des personnes ayant qualités pour engager l’entreprise à l’occasion du marché :

monsieur : …………………………………… . né : le

nationalité :

10) l’ entreprise est-elle en état de liquidation ou de règlement judiciaire :

11) le déclarant a t-il été condamné en application de la législation en vigueur relative à la répression des infractions économiques et de l’ordonnance 95/06 du 25/01/1995 relative à la concurrence:

dans laffirmative :

a/ dans le jugement déclaratif de liquidation judiciaire ou de règlement judiciaire b/ dans quelles conditions l’entreprise est-elle autorisée à poursuivre son activité

indiquer le nom et l’adresse du liquidateur ou de l’administration au règlement judiciaire

12) le déclarant atteste que la société n’est pas en état de faillite.

13) nom, prénom, date et lieu de naissance et nationalité du signataire de la d éclaration

monsieur : ………………… . né :le ……………………….

nationalité :

14) j’affirme sous peine de résiliation de plein droit du marche ou de sa mise en régie, aux torts de l’entreprise que dite l’entreprise ne tombe pas sous les coups des interdictions édictées par la législation en vigueur.

je certifie sous peine de l’application de sanctions prévues par l’article 216 de

l’ordonnance n° 66-156 du 08 juin 1966, portant code pénal que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts.

fait à, le :...........................(nom, qualité du signataire et cachet du cocontractant)署名申报

根据2002年07月24日第02-250号总统令第45条有关公共工程承包合同法规方面的条例编制本署名申报书。

1. 企业名称 :

2．公司总部地址：

3．企业司法人形式：

4．公司注册资金：

5．商业注册号和注册日期：

6．税务注册:

7．执行本合同、进行施工的所在省份：

8．在履约期间法定负责人和（或）有资格代表本公司的人员的姓名、出生日期和地点、国籍：---------------------------先生，生于：--------------------------

国籍：

9．在法院诉讼档案室和商业部门是否存在对承包企业不利的、有关享受特权和抵押契约方面的备案记录：

10．企业是否处于清偿或司法清理状态：

11．在执行有关打击经济犯罪方面的现行法律和1995年01月25日第95/06号法令中有关行业竞争规定的过程中，申报人是否受到过刑事处罚？

如果受过刑事处罚：

a / 司法清理或法律冻结财产的宣判日期：

b/ 公司在何种条件下方可重新经营：

请注明司法清理的管理机构或法院指定清算人名称与地址：

申报人证明：公司不处于破产状态.

署名申报签字人的姓名、国籍、出生日期和地点：

本人保证，本公司将不会违反所在国现行的法律与法规禁令，否则，将予以全权解除合同或者以承包商故意过错罪送交所在国政府论处。

本人证明以上所报情况属实，否则，将按1966年06月08日第66-156号法令第216条有关刑法法典的惩罚条例论处。

年月日于

(承包商盖章、签署人职位、及其签名)