法语法律词汇
Les professions judiciaires en France
Lexique
Magistrat司法官
Magistrature司法官（职位）
Magistrat du siège, Juge法官
Juge d’instance小审法官
Juge des tutelles监护事务法官
Juge de l’exécution（民事）执行法官
Juge d’instruction（刑事）预审法官
Juge des libertés et de la détention自由与羁押法官
Juge des enfants儿童事务法官
Juge aux affaires familiales家事法官
Juge de l’application des peines刑罚适用（执行）法官
Juge délégué aux victimes受害人保护法官
Juge des référés紧急审理法官
Juge de la mise en état审前准备法官
Conseiller à la cour d’appel上诉法院法官
Conseiller à la cour de cassation最高司法法院法官
Magistrat du parquet, Procureur, Le ministère public检察官Procureur de la République près le TGI共和国检察官（驻在大审法院）Procureur général, Avocats généraux près la cour d’appel
驻在上诉法院的检察长及副检察长
Procureur général et Avocats généraux près la cour de cassation
驻在最高司法法院的总检察长及副总检察长
Substitut检察官助理
Juge non professionnels非职业法官
Juge du tribunal de commerce, juge consulaire商事法院法官，商事裁判法官
Conseiller de prud’hommes劳资纠纷调解（仲裁）法庭法官
Paritaire双方代表人数相等的
Juré陪审员
Assesseurs des tribunaux pour enfants儿童事务法庭陪审官
Tirage au sort抽签
Choix挑选
Election选举
Nomination任命
Inamovibilité不可撤职、不能罢免、终身性
Neutralité中立、中立地位
Impartialité公正
Secret professionnel职业秘密
Incompatibilité不能兼任
Incapacité无权利
Avancement晋升
Conseil supérieur de la magistrature司法官委员会（理事会）Sanction disciplinaire违纪惩戒
Avocat律师
Profession libérale自由职业
Barreau律师协会
Postulation出庭代理
Officiers ministériels司法助理官员
Avoués près les cours d’appel代诉士
Greffier书记官
Greffier en chef总书记官
Huissier de justice执达官
Signification judiciaire司法送达
Commissaire-priseur judiciaire司法拍卖估价师
Notaire公证员
Acte juridique公证文书
Experts judiciaire司法专家
Conciliateur de justice司法调解员
Administrateur judiciaire et mandataire liquidateur司法财产管理人和委任清算师
Officier et agent de police judiciaire司法警察
Gendarme宪兵
Des Termes Juridiques
0．Général
Vocabulaire général? :
Droit——juridique（法律的）——légal（合法的）
Justice——judiciaire
Juridiction(pouvoir d’un juge,d’un tribunal; ensemble des tribunaux de même nature.)——juridictionnel
Jurisprudence（判例，所有判决的集合）——jurisprudentiel
Etat de droit(rule of law)
Des champs:?
Droit administratif行政法 Droit des assurances保险法Droit civil民法 Droit commercial商法
Droit constitutionnel宪法 Droit comparé比较法
Droit européen欧盟法 Droit financier ou fiscal财政或税法
Droit international privé国际私法 Droit international public国际法
Droit maritime海商法 Droit pénal刑法
Droit rural乡村法 Droit social社会法
Droit du travail劳动法 Procédure administrative行政诉讼法
Procédure civile民事诉讼法 Procédure pénale刑事诉讼法
Droit privé私法 Droit public公法
1．Constitution
La séparation des? pouvoirs：1789（分权）
Montesquieu：L’esprit des lois
Le pouvoir législatif：parlement (Assemblée nationale, député/Sénat, sénateur)
Le pouvoir exécutif：le Président de la République/gouvernement(le premier ministre & les ministres, chef de ministère)
Le pouvoir juridictionnel（l’autorité judiciaire :1958宪法中的司法机关）
Deux ordres? juridictionnel
Tribunaux administratifs
Tribunaux judiciaires
? Hiérarchie des normes :
(La constitution européenne)
La constitution宪法
(La convention)（公约）
La loi（constitutionnalité）法律（合宪性）
——votée par le parlement
Des règlements administratifs行政法规
Des décrets ministériels部门规章
Des arrêtés préfectoraux省政府命令
（légalité）（合法性）
Le conseil constitutionnel（宪法委员会）
——le contr?le de la constitutionnalité de la loi, conformité
Procédure :?
Suffrage universel direct（全民直选）
Suffrage universel indirect
Nomination（提名）
Voter
Elaborer un projet/une proposition de la loi（起草法律草案）Promulgation/promulguer（颁布）
(art 1 du code civil : Les lois sont exécutoires dans tout le territoire fran?ais, en vertu de la promulgation qui en est faite par Président de la République.)
Abrogation（法律废止）
Amendement
2. Juridiction
? De l’ordre judiciaire
Le cadre
Inamovible( 不可撤销，不可免职)
Les magistrats du siège——les juges（坐着的司法官——法官）
Président de la chambre/du tribunal/de la cour
Les conseillers à la cour
Les magistrat du parquet——les procureurs（站着的司法官——检察官）Procureur général (tête à la cour de cassation, la cour d’appel) Premier avocat général (assister le procureur général à la cour de cassation)
Avocat général (assister le procureur général à la cour d’appel) Procureur de la république (tête près le TGI)
Procureur adjoint (assister le procureur de la république) Substitut (TGI)
Les juges non professionnels
Les conseillers de prud’hommes（劳动法庭法官）
Les juges consulaires(commerce)（商事法院法官）
Le double degré de juridiction（两审制）
Les juridictions du premier degré/ressort/instance :
Civiles :
Le tribunal de grande instance(TGI) :collégialité(合议制)
Le tribunal d’instance(TI)（小审法院）
Le tribunal de commerce
Le conseil de prud’hommes
Pénales :
Le tribunal de police（违警罪法庭）
Le tribunal correctionnel（轻罪法庭）
La cour d’assises(avec jury, 3 juges + 9 jurés)（重罪法院）La cour d’appel, second degré :
La cour d’assises d’appel(3 juges + 12 jurés)
La Cour de cassation（最高司法法院）
juridiction suprême de l’ordre judiciaire
Il y a, pour toute la République, une cour de cassation.
6 chambres
L’assemblée plénière (comprend des magistrats de toutes les chambres, 全体会议)
La chambre mixte
? De l’ordre administratif
Les conseillers
Le Conseil d’Etat
La cour administrative d’appel(CAA)
Le tribunal administratif(TA)
La cour des comptes
Les auxiliaires de justice?
Les avocats——profession libérale
Postulation（出庭代理）
Les officiers ministériels（司法助理官员）
Les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat
Les avoués près les cours d’appel（代诉士）
Les greffiers des tribunaux de commerce（商事法院书记官） Les huissiers de justice（执达官）
Les commissaires-priseurs judiciaires（司法拍卖估价师）
Les notaires（公证员）
Les auxiliaires de justice exerçant de professions
indépendantes（独立司法辅助人员）
Les experts judiciaires（司法专家）
Les conciliateurs de justice（司法调解员）
Les administrateurs judiciaires et les mandataires liquidateurs（司法财产管理人和委任清算师）
Les auxiliaires de justice, fonctionnaires ou agents publics（司法辅助人员，公务员或公务官员）
Les greffiers en chef; les greffiers（总书记官，书记官）
Les assistants de justice（司法助理）
Les agents de justice（司法代理人）
Les assistants spécialisés（特别助理）
Les officiers et agents de police judiciaire（司法警官及探员） Pour la plus part les policiers ou les gendarmes.（一般由警察或宪兵担任）
3. Procès civil
L’action en justice?
Les parties :
Le demandeur, le créancier（原告，债权人）
Le défendeur, le débiteur（被告，债务人）
Tiers第三人
La partie à l’instance当事人出庭方式
La représentation obligatoire强制代理
La représentation libre自愿出庭
Comparution en personne亲自到庭
Les demandes(prétention) : 诉讼请求
La demande initiale原始诉讼请求
La demande reconventionnelle反诉
La demande additionnelle追加诉讼请求
La demande incidente附带诉讼请求
Les moyens de défense 抗辩方式
La défense au fond
Les exceptions de procédure程序抗辩
L’incompétence territoriale地域管辖异议
L’incompétence d’attribution职权管辖异议
Une fin de non-recevoir不予受理
? Les procédure devant le tribunal de grande instance
La procédure contentieuse对抗程序
Le principe contradictoire辩论（对抗）原则
La procédure gracieuse (en l’absence de litige)非对抗程序
L’introduction de l’instance诉讼程序的发动
L’assignation原告通过执达官向被告送达的起诉状
La saisine de la juridiction起诉
L’instruction: (phase de l’instance au cours de laquelle les parties précisent et prouvent leurs prétentions et au cours de laquelle le tribunal réunit les éléments lui permettant de statuer sur elles.)相当于法庭调查程序
La procédure écrite书面程序
Mise en état（相当于审前程序）
La conclusion诉讼当事人的陈述意见
L’ordonnance裁定
La cl?ture de l’instruction调查终结
Renvoyer à l’audience（移送审判庭）
L’audience庭审
Le délibéré合议
Le jugement判决
Minute判决书原件
Le prononcé du jugement：publique宣判
L’autorité de la chose jugée既判力
La délivrance de la grosse送达判决书复件
L’exécution执行
La procédure de référé快速处理程序
La mesure provisoire临时措施
Les procédures devant les autres juridictions?
La conciliation调解
La tentative préalable de conciliation同意调解
La tutelle des mineur/majeur未成年人（成年人）监护
Un procès-verbal笔录
L’injonction禁止令、强制令
Le juge rapporteur（商事程序中的）报告人法官
Le juge départiteur（en cas de partage des voix au conseil de prud’homme）裁决法官
Les voies de? recours
L’appel: rejuger l’affaire, en fait et en droit
L’arrêt上诉判决
Confirmer ou infirmer le jugement attaqué
L’opposition抗辩（缺席判决时）
Le pourvoi en cassation向最高司法法院上诉
Rejet du pourvoi驳回
Le renvoi重审
La Cour européenne des droit de l’homme欧洲人权法院
? L’exécution des décisions
L’exécution provisoire先予执行
L’exécution en nature实际履行
L’exécution par équivalent :l’allocation de dommages-intérêts替代履行
L’exécution forcée强制执行
La saisie immobilière/mobilière动产/不动产扣押
4. Procès pénal
Les acteurs du procès pénal?
La victime受害人
La partie civile民事当事人
Le suspect犯罪嫌疑人
L’auteur（侦查阶段）
La personne poursuivie（公诉阶段）
La personne accusée/l’accusé（庭审阶段）
Le détenu被监禁者，犯人
La prévenu罪犯（所有救济程序终结前）
Le condamné罪犯
Le juge d’instruction预审法官
Le juge des libertés et de la détention自由及羁押事务法官
Le juge de l’application des peines刑罚执行/适用法官
Le juge délégué aux victimes被害人保护法官
Les? degrés de l’infraction
Les contraventions违警罪
Cinq classes selon leur gravité
Les délits/délictuel轻罪
Les crimes/criminel/criminalité重罪
Des atteintes à la personne humaine侵犯人身
Des appropriations frauduleuses欺诈
Des atteintes aux biens侵犯财产
Du terrorisme恐怖活动
Des atteintes à l’autorité de l’Etat侵犯国家权力
Des atteintes à la confiance publique侵犯公众信任
De la participation à une association de malfaiteurs参加黑社会
L’enquête? et l’instruction avant le procès
La plainte受害人控告
Flagrant délit现行轻罪
L’enquête en flagrance现场调查（侦查）
L’enquête préliminaire初步（预）侦查
Garde à vue拘留
Classement sans suite归档不起诉
Les procédures en maisons de justice et du droit（追诉替代程序）Composition pénale刑事和解
Rappel à la loi/médiation/réparation训诫/调解/赔偿
La comparution immédiate立即审判
Le réquisitoire introductif预控书
La détention provisoire先行羁押
Mise en cause/témoin assisté
Mise en examen(l’inculpation)
Interrogatoire讯问
Casier judiciaire犯罪记录
L’ordonnance de non-lieu不起诉裁定
L’ordonnance de renvoi（par le juge de l’instruction）起诉决定
Le réquisitoire définitif公诉书
L’accusation publique公诉
Le procès?
La présomption d’innocence
Le plaider-coupable——la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité认罪答辩
L’audience de jugement
Le serment宣誓
Récusation否决（陪审员……）
Le verdict判决
Acquitté/acquittement（par la cour d’assises）；Relaxe（par le tribunal correctionnel）宣告无罪
Condamnation判刑
Les circonstances aggravantes从重情节
Les circonstances atténuantes从轻情节
La personnalisation des peines刑罚个人化
Les peines?
La peine de mort死刑
La réclusion à perpétuité终身监禁
L'emprisonnement监禁
Les peines privatives de liberté自由刑
Le sursis缓刑
Le sursis avec mise à l’épreuve设定考验期的缓刑
Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général附完成公益劳动义务的缓刑
L’ajournement推迟刑罚宣告
L'amende罚金
Le jour-amende按日支付的罚金
Le stage de citoyenneté
Le travail d'intérêt général公益劳动
La surveillance électronique电子监控
La contrainte judicaire司法强制
L'interdiction de séjour禁止居住
L’exécution des décisions
L’établissement pénitentiaire监所
Les maisons d’arrêt拘留所（一年以下的或终审判决之前的）
Les centres de détention羁押中心
Les maisons centrales中心监狱
Les centres pénitentiaires混和监所（以上几种皆有）
Les centres autonomes de semi-liberté
Le placement à l’extérieur监外执行
La semi-liberté半自由（可以外出工作、学习等）
La libération conditionnelle假释
La suspension et du fractionnement des peines中止执行及分期执行les réductions de peines减刑
La réhabilitation des condamnés被判刑人的复权
5. La structure d’un code
Livre I Disposition Générale编
Titre I De la loi pénale分编
Chapitre II De l'application de la loi pénale dans le temps章Section 2Des peines applicables aux personnes physiques节
Sous-section 2 : Des peines correctionnelles小节
Article 131-3
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