法语法律词汇

Les professions judiciaires en France

Lexique

Magistrat司法官

Magistrature司法官（职位）

Magistrat du siège, Juge法官

Juge d’instance小审法官

Juge des tutelles监护事务法官

Juge de l’exécution（民事）执行法官

Juge d’instruction（刑事）预审法官

Juge des libertés et de la détention自由与羁押法官

Juge des enfants儿童事务法官

Juge aux affaires familiales家事法官

Juge de l’application des peines刑罚适用（执行）法官

Juge délégué aux victimes受害人保护法官

Juge des référés紧急审理法官

Juge de la mise en état审前准备法官

Conseiller à la cour d’appel上诉法院法官

Conseiller à la cour de cassation最高司法法院法官

Magistrat du parquet, Procureur, Le ministère public检察官Procureur de la République près le TGI共和国检察官（驻在大审法院）Procureur général, Avocats généraux près la cour d’appel

驻在上诉法院的检察长及副检察长

Procureur général et Avocats généraux près la cour de cassation

驻在最高司法法院的总检察长及副总检察长

Substitut检察官助理

Juge non professionnels非职业法官

Juge du tribunal de commerce, juge consulaire商事法院法官，商事裁判法官

Conseiller de prud’hommes劳资纠纷调解（仲裁）法庭法官

Paritaire双方代表人数相等的

Juré陪审员

Assesseurs des tribunaux pour enfants儿童事务法庭陪审官

Tirage au sort抽签

Choix挑选

Election选举

Nomination任命

Inamovibilité不可撤职、不能罢免、终身性

Neutralité中立、中立地位

Impartialité公正

Secret professionnel职业秘密

Incompatibilité不能兼任

Incapacité无权利

Avancement晋升

Conseil supérieur de la magistrature司法官委员会（理事会）Sanction disciplinaire违纪惩戒

Avocat律师

Profession libérale自由职业

Barreau律师协会

Postulation出庭代理

Officiers ministériels司法助理官员

Avoués près les cours d’appel代诉士

Greffier书记官

Greffier en chef总书记官

Huissier de justice执达官

Signification judiciaire司法送达

Commissaire-priseur judiciaire司法拍卖估价师

Notaire公证员

Acte juridique公证文书

Experts judiciaire司法专家

Conciliateur de justice司法调解员

Administrateur judiciaire et mandataire liquidateur司法财产管理人和委任清算师

Officier et agent de police judiciaire司法警察

Gendarme宪兵

Des Termes Juridiques

0．Général

Vocabulaire général⌝ :

Droit——juridique（法律的）——légal（合法的）

Justice——judiciaire

Juridiction(pouvoir d’un juge,d’un tribunal; ensemble des tribunaux de même nature.)——juridictionnel

Jurisprudence（判例，所有判决的集合）——jurisprudentiel

Etat de droit(rule of law)

Des champs:⌝

Droit administratif行政法 Droit des assurances保险法Droit civil民法 Droit commercial商法

Droit constitutionnel宪法 Droit comparé比较法

Droit européen欧盟法 Droit financier ou fiscal财政或税法

Droit international privé国际私法 Droit international public国际法

Droit maritime海商法 Droit pénal刑法

Droit rural乡村法 Droit social社会法

Droit du travail劳动法 Procédure administrative行政诉讼法

Procédure civile民事诉讼法 Procédure pénale刑事诉讼法

Droit privé私法 Droit public公法

1．Constitution

La séparation des⌝ pouvoirs：1789（分权）

Montesquieu：L’esprit des lois

Le pouvoir législatif：parlement (Assemblée nationale, député/Sénat, sénateur)

Le pouvoir exécutif：le Président de la République/gouvernement(le premier ministre & les ministres, chef de ministère)

Le pouvoir juridictionnel（l’autorité judiciaire :1958宪法中的司法机关）

Deux ordres⌝ juridictionnel

Tribunaux administratifs

Tribunaux judiciaires

⌝ Hiérarchie des normes :

(La constitution européenne)

La constitution宪法

(La convention)（公约）

La loi（constitutionnalité）法律（合宪性）

——votée par le parlement

Des règlements administratifs行政法规

Des décrets ministériels部门规章

Des arrêtés préfectoraux省政府命令

（légalité）（合法性）